Traduction de «entitled ``unnecessary laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be entitled by law
être fondé en droit [ avoir légalement droit ]

entitled in law to succeed to the property
ayant droit à la succession

entitle to the assistance of the law
avoir droit au secours de la loi

person entitled under Community law
bénéficiaire du droit communautaire

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My strong submission is that the provisions of Bill C-37 that define " surviving spouse" and then create certain entitlements that flow from that are, in my mind, gratuitous and unnecessary because these issues are dealt with by provincial family law.
Tout d'abord, je considère que les dispositions du projet de loi C-37 qui définissent le terme «conjoint survivant» et établissent ensuite certains droits qui y sont liés, sont gratuites et inutiles puisque ces questions sont déjà traitées par la législation provinciale de la famille.

My view is that the people whose views are founded on fundamental religious beliefs are entitled to respect not only by society, but by their Parliament, and to the extent that it is unnecessary this is the whole foundation of my argument to pass this law, then I think Parliament should forbear.
À mon avis, les personnes dont les opinions sont fondées sur des croyances religieuses fondamentales ont droit au respect non seulement de la part de la société, mais également de leur Parlement, et dans la mesure où il est inutile—c'est là tout le fondement de mon argumentation—d'adopter ce projet de loi, alors je pense que le Parlement devrait s'abstenir.

The Globe and Mail, wrote an editorial entitled ``Unnecessary Laws'' which takes the position that the section is unnecessary.
Ce journal, le Globe and Mail, un quotidien respecté dans ce pays, a publié un éditorial intitulé: Des lois inutiles.